1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser les services proposés par ML-Host.
Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs utilisant les services ML-Host, qu’ils disposent d’un compte, d’un service d’hébergement ou qu’ils utilisent les fonctionnalités accessibles depuis le site.
2. Identification de ML-Host
Nom commercial : ML-Host
Activité : fourniture et revente de services d’hébergement informatique, notamment VPS et hébergement Web.
ML-Host exploite commercialement ses services et peut s’appuyer sur des prestataires techniques et des infrastructures tierces afin d’assurer la fourniture de ses services.
3. Acceptation des CGU
L’utilisation du site et des services ML-Host implique l’acceptation des présentes CGU.
Lorsqu’un utilisateur souscrit à un service, il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et accepter de les respecter.
Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes CGU, il doit cesser toute utilisation des services ML-Host.
4. Création et utilisation du compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.
En cas de suspicion d’accès non autorisé à son compte, l’utilisateur doit contacter ML-Host dans les meilleurs délais.
5. Utilisation des services
Les services ML-Host doivent être utilisés conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu’aux présentes CGU.
L’utilisateur est responsable des données, fichiers, logiciels, contenus et applications qu’il héberge ou utilise sur son service.
L’utilisateur doit notamment veiller à maintenir ses logiciels, applications et systèmes à jour et à mettre en place des mesures de sécurité adaptées.
6. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser les services ML-Host pour des activités illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
À titre notamment, sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits :
- l’hébergement de contenus illégaux ou frauduleux ;
- le phishing, le vol d’identifiants ou l’usurpation d’identité ;
- la diffusion de logiciels malveillants ou de fichiers destinés à compromettre des systèmes ;
- les attaques informatiques contre des systèmes tiers ;
- les tentatives de compromission, d’intrusion ou d’accès non autorisé ;
- les attaques DDoS ou autres attaques par saturation ;
- le spam ou l’envoi massif de communications non sollicitées ;
- l’hébergement de contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- l’utilisation des services pour des activités contraires à la législation française ou européenne applicable ;
- toute utilisation susceptible de compromettre la sécurité, la stabilité ou le fonctionnement de l’infrastructure.
7. Sécurité et abus
L’utilisateur ne doit pas utiliser son service pour compromettre la sécurité de l’infrastructure ML-Host, de ses prestataires techniques ou de systèmes tiers.
Toute activité présentant un risque pour la sécurité ou la stabilité du réseau peut entraîner des mesures de protection, notamment une limitation, suspension ou interruption temporaire du service.
ML-Host peut également prendre les mesures nécessaires lorsqu’un service est utilisé dans le cadre d’une activité abusive ou manifestement contraire aux présentes CGU.
8. Ressources et consommation
L’utilisateur doit utiliser les ressources mises à sa disposition de manière raisonnable et conformément aux caractéristiques de son offre.
Une utilisation excessive ou anormale des ressources pouvant affecter la stabilité de l’infrastructure ou d’autres services pourra faire l’objet de mesures techniques adaptées.
Ces mesures peuvent notamment inclure une limitation temporaire des ressources, une suspension ou la demande de modification de l’utilisation du service.
9. Sauvegardes et données
L’utilisateur reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf lorsqu’une sauvegarde est expressément incluse dans son offre.
La présence d’une éventuelle sauvegarde technique ne constitue pas une garantie absolue contre la perte de données.
Il est recommandé de conserver des sauvegardes indépendantes des infrastructures ML-Host pour les données importantes.
10. Disponibilité des services
ML-Host met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la stabilité de ses services.
Toutefois, une interruption peut notamment résulter d’une maintenance, d’un incident technique, d’une panne matérielle, d’un problème réseau, d’un incident chez un prestataire d’infrastructure ou d’un événement indépendant de la volonté de ML-Host.
Lorsqu’une maintenance planifiée est nécessaire, ML-Host peut informer les utilisateurs concernés lorsque cela est possible.
11. Maintenance
ML-Host et ses prestataires techniques peuvent effectuer des opérations de maintenance nécessaires au maintien en condition opérationnelle, à la sécurité ou à l’amélioration des services.
Ces opérations peuvent occasionner une indisponibilité temporaire de certains services.
12. Prestataires et infrastructure technique
ML-Host peut recourir à des prestataires techniques, fournisseurs d’infrastructure, centres de données, opérateurs réseau et autres partenaires afin de fournir ses services.
Dans le cadre de son activité de revente, ML-Host peut notamment exploiter des ressources fournies par un prestataire d’infrastructure tel que VexCloud.
Le recours à un prestataire technique ne modifie pas la relation commerciale entre ML-Host et ses propres clients.
13. Suspension du service
ML-Host peut suspendre temporairement ou définitivement un service notamment dans les situations suivantes :
- non-respect des présentes CGU ;
- activité illégale ou présumée illégale ;
- atteinte à la sécurité de l’infrastructure ;
- abus réseau ou utilisation malveillante ;
- activité mettant en danger d’autres utilisateurs ;
- réquisition ou demande d’une autorité compétente ;
- incident nécessitant une mesure de protection urgente.
Lorsque la situation le permet, ML-Host peut informer le client du motif de la suspension et des éventuelles mesures permettant de rétablir le service.
14. Résiliation pour utilisation abusive
En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, ML-Host peut mettre fin au service concerné conformément aux conditions prévues dans les CGV et aux dispositions légales applicables.
Lorsque cela est nécessaire pour protéger l’infrastructure ou prévenir un dommage, une suspension immédiate peut intervenir avant toute régularisation.
15. Propriété intellectuelle
Les éléments composant le site ML-Host, notamment les textes, visuels, logos, interfaces, éléments graphiques et développements, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.
16. Contenus hébergés
L’utilisateur reste seul responsable des contenus qu’il stocke, publie, transmet ou rend accessibles au moyen des services ML-Host.
ML-Host n’est pas propriétaire des contenus déposés par ses clients et ne peut être considéré comme responsable du contenu créé ou publié par ceux-ci, sous réserve des obligations légales qui lui sont applicables.
Tout signalement relatif à un contenu manifestement illicite peut être transmis à ML-Host via les moyens de contact disponibles sur le site.
17. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable de son utilisation des services et des conséquences pouvant résulter de cette utilisation.
Il lui appartient notamment de respecter les lois applicables, les droits des tiers et les règles de sécurité informatique.
18. Responsabilité de ML-Host
ML-Host met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ses services.
ML-Host ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements résultant notamment d’événements indépendants de sa volonté, d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un opérateur ou prestataire technique, ou d’une utilisation inappropriée du service par l’utilisateur.
Les présentes CGU ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.
19. Données personnelles
ML-Host peut traiter certaines données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, à la fourniture des services, à la facturation, au support et à la sécurité.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité .
20. Cookies et technologies similaires
Le site ML-Host peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement et, lorsque cela est applicable, à certaines fonctionnalités complémentaires.
Les informations relatives aux données personnelles et aux éventuels traceurs sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
21. Évolution des services et des CGU
ML-Host peut faire évoluer ses services, ses fonctionnalités et les présentes CGU afin de tenir compte notamment des évolutions techniques, commerciales ou réglementaires.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation concernée, sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats en cours.
22. Support
Pour toute question concernant l’utilisation des services, l’utilisateur peut contacter ML-Host via les moyens de contact indiqués sur le site.
Le support peut notamment être accessible par le centre de support ou par le serveur Discord officiel de ML-Host.
Les délais de réponse peuvent varier selon la nature et l’urgence de la demande.
23. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse, lorsque la loi le permet.
24. Documents contractuels
Les présentes CGU doivent être lues conjointement avec les autres documents contractuels applicables aux services ML-Host, notamment :
En cas de différence entre plusieurs documents, les dispositions impératives de la législation applicable prévalent.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l’utilisation des services ML-Host, l’utilisateur peut contacter ML-Host via les coordonnées indiquées dans les Mentions légales .
26. Service de noms de domaine et intervenants
ML-Host propose, lorsqu'il est expressément disponible à la commande, un service de revente d'enregistrement, de transfert et de renouvellement de noms de domaine. ML-Host intervient comme revendeur et interlocuteur commercial ; il n'est pas lui-même un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN. Les opérations sont exécutées via Openprovider et le bureau d'enregistrement parrainant le domaine, en liaison avec le registre de l'extension. Le bureau d'enregistrement effectif peut être identifié sur demande auprès de ML-Host ou par les données d'enregistrement publiques lorsqu'elles sont disponibles.
27. Règles des registres et droits du titulaire
Le client accepte les règles applicables à l'extension choisie, celles du registre concerné, du bureau d'enregistrement ainsi que, pour les domaines génériques, les politiques de l'ICANN applicables. Pour les .fr, les conditions d'éligibilité et la charte de nommage de l'Afnic s'appliquent. L'enregistrement confère un droit d'usage temporaire sur le nom de domaine, et non un droit de propriété absolu ou une garantie de maintien. Le client vérifie que le nom demandé ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux marques, noms commerciaux et droits de la personnalité.
28. Exactitude et vérification des données du titulaire
Le client doit désigner le véritable titulaire et communiquer des coordonnées exactes, complètes, à jour et joignables : identité ou dénomination, adresse, adresse électronique et téléphone, ainsi que les informations additionnelles exigées par l'extension. Il doit répondre aux demandes de validation d'adresse électronique, de contrôle d'identité ou de justificatifs dans les délais communiqués. Des données inexactes ou non vérifiées peuvent provoquer une suspension, un blocage, une suppression ou un refus d'enregistrement conformément aux règles applicables. Toute mise à jour doit être demandée rapidement à ML-Host.
29. Gestion technique, DNS et sécurité
Le titulaire est responsable des serveurs DNS, zones et enregistrements configurés ainsi que de l'usage du domaine, y compris les services de messagerie et sites associés. Une modification DNS peut nécessiter un délai de propagation. Le client protège l'accès à son compte, surveille les messages administratifs et vérifie les coordonnées de contact associées au domaine. ML-Host peut faire appel à des prestataires techniques pour exécuter les opérations demandées, dans les limites de ses engagements contractuels.
30. Transfert, changement de titulaire et règlement des litiges
Les transferts entrants et sortants sont soumis aux règles du registre et du bureau d'enregistrement : code d'autorisation lorsqu'il est requis, état de verrouillage, vérification du titulaire et restrictions temporaires éventuelles. Le titulaire peut demander les informations et démarches nécessaires au transfert sortant ; ML-Host ne peut l'entraver abusivement. Un changement de titulaire peut être soumis à validation et à des conditions spécifiques. Les litiges sur les noms de domaine peuvent relever de procédures spécifiques des registres ou de l'ICANN (notamment UDRP, lorsque applicable), outre les voies de recours légales.
31. Expiration, restauration et obligations d’information
Le client est responsable de la surveillance des échéances et du paiement des renouvellements dans les délais indiqués. En l'absence de renouvellement effectif, le domaine peut cesser de fonctionner, être suspendu, placé en période de grâce, de restauration payante ou finalement supprimé et disponible pour un tiers. La durée et le coût de ces étapes dépendent de l'extension et du registre ; aucune récupération n'est garantie. Les modalités de renouvellement automatique ou manuel et les avis d'expiration sont précisées au moment de la commande et dans les CGV.
32. Données personnelles liées aux domaines
Pour assurer les enregistrements, renouvellements et transferts, ML-Host transmet les données nécessaires du titulaire à Openprovider, au bureau d'enregistrement, aux registres compétents et, lorsque requis, aux prestataires de données d'enregistrement. Certaines données peuvent être accessibles dans les annuaires de données d'enregistrement selon les règles applicables et les protections de confidentialité. Le détail des traitements, finalités, durées et droits est indiqué dans la politique de confidentialité de ML-Host, qui doit être mise à jour pour tenir compte de ce nouveau service.