1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ML-Host propose et fournit ses services d'hébergement informatique.
Elles s'appliquent notamment aux services d'hébergement VPS et d'hébergement Web proposés sur le site ML-Host.
Toute commande effectuée auprès de ML-Host implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
2. Identification de l'entreprise
ML-Host est une activité exploitée par :
Exploitant : Mattéo Lobjoie
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIRET : 13068544900014
Adresse professionnelle : 18 rue Georges Clémenceau, 02760 Holnon FRANCE
E-mail : matteo.lobjoie@ml-host.fr
3. Services proposés
ML-Host propose différents services d'hébergement informatique, dont notamment :
- Hébergement de serveurs VPS ;
- Hébergement Web ;
- Ressources CPU, RAM et stockage selon l'offre souscrite ;
- Adresses IPv4 selon les offres ;
- Accès réseau selon les caractéristiques de l'offre ;
- Services et fonctionnalités complémentaires proposés sur le site.
Les caractéristiques et ressources propres à chaque offre sont indiquées sur le site ML-Host au moment de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne l'offre souhaitée et suit les différentes étapes de commande proposées sur le site ML-Host.
Avant validation de la commande, le client doit vérifier les caractéristiques du service, son prix et les éventuelles conditions applicables.
La commande devient ferme après sa validation et, lorsque cela est nécessaire, après réception du paiement.
ML-Host se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'utilisation abusive, de violation des présentes CGV ou des CGU, ou de problème de paiement.
5. Prix
Les prix des services sont affichés sur le site ML-Host au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
ML-Host peut modifier ses tarifs à l'avenir. Une modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà payée.
6. Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le site ML-Host.
Les paiements par carte bancaire peuvent être traités par un prestataire de paiement tiers. ML-Host n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
Le service peut être activé après confirmation du paiement.
7. Renouvellement
Lorsque le service est proposé sous la forme d'un abonnement, celui-ci est renouvelé selon la périodicité indiquée lors de la commande.
Le client peut demander l'arrêt du renouvellement selon les modalités disponibles depuis son espace client ou indiquées par ML-Host.
En cas de non-renouvellement, le service peut être désactivé à la fin de la période déjà réglée.
8. Retard ou défaut de paiement
En cas de paiement non reçu à l'échéance, ML-Host peut suspendre le service concerné jusqu'à régularisation.
En l'absence de régularisation dans le délai indiqué au client, ML-Host peut procéder à la résiliation du service.
9. Mise à disposition des services
Après validation de la commande et confirmation du paiement, ML-Host met le service à disposition dans les meilleurs délais techniquement possibles.
Le délai de mise à disposition peut varier selon le service commandé, la disponibilité des ressources et les éventuelles vérifications nécessaires.
10. Disponibilité et maintenance
ML-Host met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.
Des interruptions peuvent néanmoins intervenir notamment en raison :
- d'opérations de maintenance ;
- d'incidents matériels ou logiciels ;
- d'incidents réseau ;
- d'un problème chez un fournisseur ou opérateur tiers ;
- d'un événement indépendant de la volonté de ML-Host ;
- d'une mesure nécessaire à la sécurité de l'infrastructure.
Sauf engagement contractuel spécifique, aucune garantie de disponibilité permanente n'est accordée.
11. Utilisation des services
Le client s'engage à utiliser les services ML-Host conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Il est notamment interdit d'utiliser les infrastructures ML-Host pour des activités illicites, frauduleuses, malveillantes ou portant atteinte aux droits de tiers.
Les règles détaillées relatives à l'utilisation des services sont précisées dans les CGU de ML-Host.
12. Responsabilité du client
Le client est responsable de l'utilisation de son service, de ses identifiants, de ses applications, de ses fichiers et des données qu'il héberge.
Le client doit prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses comptes et ses identifiants.
Le client reste également responsable de ses sauvegardes lorsque celles-ci ne sont pas incluses dans son offre.
13. Suspension du service
ML-Host peut suspendre temporairement un service notamment dans les situations suivantes :
- impayé ;
- activité abusive ou malveillante ;
- atteinte à la sécurité de l'infrastructure ;
- violation des CGV ou des CGU ;
- demande d'une autorité compétente ;
- nécessité de protéger l'infrastructure ou les autres clients.
Lorsque cela est possible, le client peut être informé de la suspension et des mesures nécessaires à la réactivation du service.
14. Résiliation
Le client peut demander la résiliation de son service selon les modalités proposées par ML-Host.
Sauf disposition contraire, le service reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
En cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, ML-Host peut procéder à la résiliation du service conformément aux dispositions applicables.
15. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.
Lorsque l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent s'appliquer.
Lorsque les conditions légales permettant la renonciation au droit de rétractation sont réunies, celles-ci peuvent s'appliquer au service concerné.
16. Remboursement
Les remboursements sont effectués lorsque ML-Host y est légalement tenue ou lorsqu'une politique commerciale applicable au service concerné le prévoit.
Les conditions particulières de remboursement peuvent être indiquées lors de la commande.
17. Garanties légales
Lorsque le client bénéficie du statut de consommateur, les garanties légales applicables aux services et contenus numériques sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation française.
Les droits légaux dont bénéficie le consommateur ne peuvent être supprimés ou limités par les présentes CGV.
18. Responsabilité de ML-Host
ML-Host est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la réglementation applicable.
ML-Host ne peut notamment être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client, d'une application installée par le client, d'un problème provenant d'un service tiers ou d'un événement extérieur indépendant de sa volonté.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
19. Données personnelles
ML-Host peut traiter certaines données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, commandes, paiements, services et demandes de support.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
20. Propriété intellectuelle
Les éléments présents sur le site ML-Host, notamment les textes, logos, interfaces, éléments graphiques et contenus, peuvent être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut être interdite par la réglementation applicable.
21. Force majeure
ML-Host ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de la réglementation française et de la jurisprudence applicable.
22. Minage de cryptomonnaie
L'utilisation des ressources fournies par ML-Host pour effectuer du minage de cryptomonnaie sans autorisation explicite est interdite.
23. Modification des CGV
ML-Host peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
24. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable restent pleinement applicables.
25. Acceptation des CGV
La validation d'une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la conclusion du contrat.
Les présentes CGV restent accessibles à tout moment depuis le site ML-Host.
26. Conditions particulières des noms de domaine
ML-Host commercialise en qualité de revendeur la demande d'enregistrement, le renouvellement, le transfert et, lorsque possible, la restauration de noms de domaine auprès d'Openprovider et du bureau d'enregistrement compétent. Chaque opération demeure régie par les conditions de l'extension, du registre et du bureau d'enregistrement concerné. Le nom de domaine et sa durée doivent être clairement désignés dans la commande et dans l'accord d'enregistrement nominatif. L'identité du bureau d'enregistrement effectif est communiquée sur demande.
27. Commande et disponibilité des noms de domaine
Les résultats d'une recherche de disponibilité ne constituent ni une réservation ni une garantie d'attribution. Un domaine n'est enregistré qu'après validation effective de la demande par le registre et le bureau d'enregistrement. Un paiement accepté ne garantit pas la réussite de l'opération. En cas d'impossibilité définitive d'enregistrer le nom commandé, ML-Host propose, selon la situation, une alternative acceptée par le client ou le remboursement du montant effectivement payé pour cette opération non exécutée. Les noms premium, réservés, soumis à justification ou exclus de certaines offres peuvent avoir des conditions et tarifs distincts.
28. Prix, renouvellements et frais spécifiques aux domaines
Le prix total en euros, les taxes applicables ou la mention de franchise en base de TVA, la durée, les frais d'enregistrement ou de transfert, ainsi que le prix de renouvellement connu doivent être présentés avant le paiement. Le tarif initial d'une extension ne garantit pas un tarif identique au renouvellement. Les tarifs peuvent changer en fonction des registres, du fournisseur, du change et des options ; le prix d'un renouvellement est communiqué avant toute nouvelle commande, selon les modalités légales applicables. Les opérations de transfert, modification, récupération après expiration et restauration peuvent entraîner des frais distincts, annoncés avant validation. Aucun tarif présenté sur la vitrine ne s'applique automatiquement aux noms premium.
29. Durée, échéance et renouvellement des domaines
La durée d'enregistrement dépend de l'extension et de la période commandée. Le mode de renouvellement — manuel ou automatique — doit être indiqué au client avant son engagement. Sans consentement et mécanisme de paiement correspondants, ML-Host ne doit pas laisser entendre qu'un renouvellement automatique est garanti. Le renouvellement n'est effectif qu'après paiement, traitement et confirmation par les systèmes concernés. Le titulaire doit conserver un courriel de contact valide et prendre connaissance des avis d'échéance. Les modalités d'envoi des rappels et les délais de renouvellement peuvent varier selon l'extension. En cas de non-renouvellement, le domaine peut expirer puis être perdu, avec des périodes de grâce et de restauration variables et non garanties.
30. Transfert, code d’autorisation et changement de titulaire
Le transfert d'un nom de domaine est soumis aux vérifications, codes, délais, verrous et conditions fixés par le registre ou le bureau d'enregistrement. Le titulaire légitime peut demander son code d'autorisation et le déverrouillage lorsque ces opérations sont applicables, sous réserve des motifs de refus autorisés par les politiques en vigueur. Des délais ou restrictions temporaires peuvent s'appliquer après un enregistrement ou un changement de titulaire. La possibilité de transfert ne garantit pas l'allongement de la durée d'enregistrement : cela dépend de l'extension. Les changements de titulaire peuvent entraîner une procédure de confirmation et des frais annoncés à l'avance.
31. Données du titulaire et accord d’enregistrement
Avant l'enregistrement, le client identifie le titulaire réel, fournit des renseignements exacts et accepte expressément les conditions d'enregistrement applicables au domaine demandé. ML-Host doit conserver la preuve de cet accord, comprenant notamment le nom de domaine, l'identité du titulaire, la date et les clauses requises, pendant la durée requise par les politiques du fournisseur et du registre. L'acceptation générale des CGV ne remplace pas, lorsqu'il est requis, l'accord d'enregistrement propre à la commande. Le client doit effectuer les validations et fournir les justificatifs nécessaires ; le défaut de réponse peut entraîner le refus ou la suspension du domaine.
32. Droit de rétractation et remboursement des domaines
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation légal s'applique en principe aux contrats à distance, sous réserve des exceptions légales. Si le client demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, les conditions légales de commencement de prestation, de paiement proportionnel en cas de rétractation ou de perte du droit après exécution complète doivent être respectées et recueillies distinctement lors de la commande. Un domaine ne doit pas être présenté comme systématiquement « non remboursable » ou exclu d'office du droit de rétractation. Les frais déjà engagés et les politiques du fournisseur n'écartent pas les droits impératifs du consommateur. Les renouvellements déjà exécutés peuvent être irréversibles au niveau du registre, sans préjudice des droits légalement applicables.
33. Expirations, restauration et suppression
Après expiration, le domaine peut être interrompu, suspendu, supprimé, transféré vers une page technique ou faire l'objet de périodes de grâce et de restauration propres à chaque extension. Une demande de restauration peut être facturée au tarif annoncé avant validation et n'est pas toujours techniquement possible. ML-Host ne garantit ni une période de grâce déterminée ni la récupération d'un domaine définitivement supprimé ou réattribué. Les règles et avis d'expiration du bureau d'enregistrement et des registres restent applicables.
34. Réclamations, médiation et information du consommateur
Les réclamations relatives aux noms de domaine peuvent être adressées à support@ml-host.fr. Pour les litiges de titulaires relevant de règles spécifiques des registres ou de l'ICANN, les procédures correspondantes peuvent également s'appliquer. Pour les consommateurs, les informations complètes du médiateur de la consommation compétent (nom, adresse et site internet) doivent être renseignées avant publication ; la présente version ne désigne pas de médiateur sans convention vérifiée. Le formulaire type de rétractation et un dispositif d'exercice en ligne, lorsqu'il est exigé, doivent également être accessibles depuis le site.