Conditions générales
de vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ML-Host propose et fournit ses services d'hébergement informatique.

Elles s'appliquent notamment aux services d'hébergement VPS et d'hébergement Web proposés sur le site ML-Host.

Toute commande effectuée auprès de ML-Host implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

2. Identification de l'entreprise

ML-Host est une activité exploitée par :

Exploitant : Mattéo Lobjoie
Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
SIRET : [À COMPLÉTER]
Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]

3. Services proposés

ML-Host propose différents services d'hébergement informatique, dont notamment :

• Hébergement de serveurs VPS ;
• Hébergement Web ;
• Ressources CPU, RAM et stockage selon l'offre souscrite ;
• Adresses IPv4 selon les offres ;
• Accès réseau selon les caractéristiques de l'offre ;
• Services et fonctionnalités complémentaires proposés sur le site.

Les caractéristiques et ressources propres à chaque offre sont indiquées sur le site ML-Host au moment de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne l'offre souhaitée et suit les différentes étapes de commande proposées sur le site ML-Host.

Avant validation de la commande, le client doit vérifier les caractéristiques du service, son prix et les éventuelles conditions applicables.

La commande devient ferme après sa validation et, lorsque cela est nécessaire, après réception du paiement.

ML-Host se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de fraude présumée, d'utilisation abusive, de violation des présentes CGV ou des CGU, ou de problème de paiement.

5. Prix

Les prix des services sont affichés sur le site ML-Host au moment de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

ML-Host peut modifier ses tarifs à l'avenir. Une modification tarifaire ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

6. Paiement

Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le site ML-Host.

Les paiements par carte bancaire peuvent être traités par un prestataire de paiement tiers. ML-Host n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Le service peut être activé après confirmation du paiement.

7. Renouvellement

Lorsque le service est proposé sous la forme d'un abonnement, celui-ci est renouvelé selon la périodicité indiquée lors de la commande.

Le client peut demander l'arrêt du renouvellement selon les modalités disponibles depuis son espace client ou indiquées par ML-Host.

En cas de non-renouvellement, le service peut être désactivé à la fin de la période déjà réglée.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas de paiement non reçu à l'échéance, ML-Host peut suspendre le service concerné jusqu'à régularisation.

En l'absence de régularisation dans le délai indiqué au client, ML-Host peut procéder à la résiliation du service.

9. Mise à disposition des services

Après validation de la commande et confirmation du paiement, ML-Host met le service à disposition dans les meilleurs délais techniquement possibles.

Le délai de mise à disposition peut varier selon le service commandé, la disponibilité des ressources et les éventuelles vérifications nécessaires.

10. Disponibilité et maintenance

ML-Host met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.

Des interruptions peuvent néanmoins intervenir notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• d'incidents matériels ou logiciels ;
• d'incidents réseau ;
• d'un problème chez un fournisseur ou opérateur tiers ;
• d'un événement indépendant de la volonté de ML-Host ;
• d'une mesure nécessaire à la sécurité de l'infrastructure.

Sauf engagement contractuel spécifique, aucune garantie de disponibilité permanente n'est accordée.

11. Utilisation des services

Le client s'engage à utiliser les services ML-Host conformément aux lois et réglementations applicables ainsi qu'aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Il est notamment interdit d'utiliser les infrastructures ML-Host pour des activités illicites, frauduleuses, malveillantes ou portant atteinte aux droits de tiers.

Les règles détaillées relatives à l'utilisation des services sont précisées dans les CGU de ML-Host.

12. Responsabilité du client

Le client est responsable de l'utilisation de son service, de ses identifiants, de ses applications, de ses fichiers et des données qu'il héberge.

Le client doit prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses comptes et ses identifiants.

Le client reste également responsable de ses sauvegardes lorsque celles-ci ne sont pas incluses dans son offre.

13. Suspension du service

ML-Host peut suspendre temporairement un service notamment dans les situations suivantes :

• impayé ;
• activité abusive ou malveillante ;
• atteinte à la sécurité de l'infrastructure ;
• violation des CGV ou des CGU ;
• demande d'une autorité compétente ;
• nécessité de protéger l'infrastructure ou les autres clients.

Lorsque cela est possible, le client peut être informé de la suspension et des mesures nécessaires à la réactivation du service.

14. Résiliation

Le client peut demander la résiliation de son service selon les modalités proposées par ML-Host.

Sauf disposition contraire, le service reste disponible jusqu'à la fin de la période déjà réglée.

En cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, ML-Host peut procéder à la résiliation du service conformément aux dispositions applicables.

15. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.

Lorsque l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les conséquences prévues par la réglementation applicable peuvent s'appliquer.

Lorsque les conditions légales permettant la renonciation au droit de rétractation sont réunies, celles-ci peuvent s'appliquer au service concerné.

16. Remboursement

Les remboursements sont effectués lorsque ML-Host y est légalement tenue ou lorsqu'une politique commerciale applicable au service concerné le prévoit.

Les conditions particulières de remboursement peuvent être indiquées lors de la commande.

17. Garanties légales

Lorsque le client bénéficie du statut de consommateur, les garanties légales applicables aux services et contenus numériques sont applicables dans les conditions prévues par la réglementation française.

Les droits légaux dont bénéficie le consommateur ne peuvent être supprimés ou limités par les présentes CGV.

18. Responsabilité de ML-Host

ML-Host est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la réglementation applicable.

ML-Host ne peut notamment être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client, d'une application installée par le client, d'un problème provenant d'un service tiers ou d'un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

19. Données personnelles

ML-Host peut traiter certaines données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, commandes, paiements, services et demandes de support.

Les informations relatives aux traitements de données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

20. Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site ML-Host, notamment les textes, logos, interfaces, éléments graphiques et contenus, peuvent être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute utilisation ou reproduction non autorisée peut être interdite par la réglementation applicable.

21. Force majeure

ML-Host ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de la réglementation française et de la jurisprudence applicable.

22. Minage de cryptomonnaie

L'utilisation des ressources fournies par ML-Host pour effectuer du minage de cryptomonnaie sans autorisation explicite est interdite.

23. Modification des CGV

ML-Host peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation applicable.

Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable restent pleinement applicables.

25. Acceptation des CGV

La validation d'une commande implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter avant la conclusion du contrat.

Les présentes CGV restent accessibles à tout moment depuis le site ML-Host.